Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de services SaaS réalisées par OMNINODE (KINIMAFX) (ci-après « le Vendeur ») à tout professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant un abonnement à la plateforme OMNINODE Social, accessible sur www.bigdesk.fr.

La plateforme OMNINODE Social est un service B2B (Business to Business). Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation (article L210-1), sauf mention contraire explicite.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Les présentes CGV sont disponibles en permanence sur la Plateforme et peuvent être imprimées ou sauvegardées par le Client.

Les offres d'abonnement proposées par le Vendeur, leurs caractéristiques et leurs tarifs sont décrits sur la page de tarification de la Plateforme. À titre indicatif, les formules disponibles sont les suivantes :

Les tarifs sont exprimés en euros (EUR), hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement selon la réglementation en vigueur (taux de TVA standard : 20 % pour les services numériques en France). Pour les Clients établis dans un autre État membre de l'UE avec un numéro de TVA intracommunautaire valide, la règle d'autoliquidation s'applique.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout changement de tarif sera notifié au Client par e-mail au moins 30 jours avant la prochaine échéance de facturation. Le Client peut résilier son abonnement avant cette échéance sans pénalité.

Le contrat entre le Vendeur et le Client est formé au moment où :

1. Le Client choisit une formule d'abonnement sur la Plateforme
2. Le Client renseigne ses informations de facturation
3. Le Client accepte les présentes CGV et les CGU
4. Le Client valide son paiement
5. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d'abonnement

Un récapitulatif de commande est envoyé par e-mail à l'adresse indiquée par le Client. Cet e-mail de confirmation tient lieu de preuve de la transaction.

5.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, de manière sécurisée, via notre prestataire de paiement Stripe, Inc., certifié PCI-DSS niveau 1. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA (pour les abonnements annuels, sur demande)

Les données bancaires du Client ne sont jamais transmises au Vendeur. Elles sont traitées directement et exclusivement par Stripe selon les plus hauts standards de sécurité.

5.2 Facturation

Les abonnements sont facturés de manière récurrente, mensuellement ou annuellement selon l'option choisie, par prélèvement automatique à la date anniversaire de souscription. Une facture est émise automatiquement à chaque prélèvement et accessible depuis le tableau de bord du Client.

5.3 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement automatique, le Client sera notifié par e-mail. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 7 jours calendaires, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme. Passé un délai de 30 jours sans régularisation, le compte pourra être résilié.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce (B2B), tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée.

Toutefois, si le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite, il peut résilier son abonnement avant la fin de cette période sans être prélevé. L'existence et la durée d'une éventuelle période d'essai sont indiquées sur la page de tarification au moment de la souscription.

En dehors des cas prévus par la loi, les abonnements souscrits ne donnent pas droit à un remboursement partiel ou total en cas de résiliation en cours de période. L'accès au service reste disponible jusqu'à la fin de la période payée.

Par exception, un remboursement au prorata peut être accordé dans les cas suivants :

• Indisponibilité prolongée de la Plateforme imputable au Vendeur (plus de 72 heures consécutives)
• Erreur de facturation manifeste de la part du Vendeur
• Double prélèvement accidentel

Pour toute demande de remboursement, le Client doit contacter le Vendeur à anjan.protech@gmail.com dans un délai de 30 jours à compter du prélèvement concerné, en précisant le motif et en joignant la facture correspondante.

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord (rubrique « Paramètres » → « Abonnement ») ou en contactant le Vendeur par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période restante, sauf cas d'exception prévus à l'article 7.

8.2 Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur peut résilier l'abonnement d'un Client en cas de manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de manquement grave ou d'activité frauduleuse avérée, la résiliation peut être immédiate et sans indemnité.

8.3 Effets de la résiliation

À la date de résiliation effective, l'accès aux fonctionnalités payantes est désactivé. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à la Politique de Confidentialité.

Le Vendeur s'engage à fournir ses services avec le soin et la diligence d'un prestataire professionnel compétent. Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

La garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil s'applique. La garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) ne s'applique qu'aux Clients consommateurs.

Le Vendeur garantit que la Plateforme est conforme à sa description et sera disponible conformément aux niveaux décrits dans les CGU (objectif de 99,5 % mensuel, hors maintenance planifiée).

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment mais non limitativement : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, cyberattaques d'ampleur nationale, grèves de prestataires essentiels, défaillances prolongées des opérateurs réseaux.

Dans ce cas, le Vendeur s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à reprendre l'exécution du contrat dès que possible. Si la force majeure perdure plus de 3 mois, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, avec remboursement prorata temporis des sommes versées d'avance.

En cas de litige entre le Vendeur et un Client, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige.

À défaut de résolution amiable, les parties peuvent recourir à une procédure de médiation. Le Vendeur adhère au service de CM2C — Centre de Médiation et d'Arbitrage. Le médiateur peut être saisi gratuitement via : https://www.cm2c.net.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut d'accord, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, le texte français fait foi.

Les Clients établis dans un autre État membre de l'Union Européenne bénéficient des protections minimales prévues par la législation de leur pays de résidence lorsqu'elles sont plus favorables que le droit français.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Pour toute question relative aux présentes CGV :